Obligations des fournisseurs de Honeywell en matière de protection des données

Nonobstant toute disposition contraire figurant dans le bon de commande ou le contrat applicable (ci-après le « Contrat »), mais sans limiter les obligations contractuelles convenues en matière de protection des données qui dépassent les obligations découlant de la présente annexe, le Fournisseur est tenu :

• de traiter les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable que le Fournisseur et/ou ses sous-traitants traitent pour le compte de Honeywell et/ou de ses filiales et affiliés dans le cadre de l’exécution du contrat ou en rapport avec celui-ci (ci-après « Données à caractère personnel de Honeywell ») dans la mesure strictement nécessaire et uniquement aux fins d’exécution du contrat, et conformément aux instructions écrites de Honeywell visées dans le contrat, dans la présente annexe (notamment les « Détails sur le traitement des données » ci-dessous) et dans tout cahier de charges éventuel. Si le Fournisseur estime qu’il est nécessaire, en vertu de lois en vigueur relatives à la protection des données, à la protection de la vie privée, au signalement de violations et/ou à la sécurité des données (ci-après « Lois en vigueur en matière de protection de la vie privée »), de traiter les Données à caractère personnel de Honeywell d’une manière différente, il doit en informer Honeywell dans les meilleurs délais et avant le début du traitement, à moins qu’une telle notification ne soit interdite par la loi ;

• d’apporter une aide, des informations et une coopération raisonnables pour permettre à Honeywell de satisfaire à ses obligations en vertu des Lois en vigueur en matière de protection de la vie privée, notamment pour ce qui est de la réponse aux requêtes de particuliers désirant exercer leurs droits relatifs aux Données à caractère personnel de Honeywell les concernant, en autorisant les audits raisonnables menés par ou pour le compte de Honeywell ou des autorités de contrôle, et en contribuant à de tels audits ;

• d’aviser Honeywell à l’adresse HoneywellPrivacy@honeywell.comde tout événement impliquant une mise en danger de la confidentialité, de l’intégrité ou de la disponibilité des Données à caractère personnel et/ou des réseaux de Honeywell, des systèmes ou des bases de données sur lesquels les Données à caractère personnel de Honeywell sont stockées, transmises ou traitées de toute autre manière, y compris, sans toutefois s’y limiter, toute divulgation, utilisation, consultation, destruction, perte, altération ou obtention de Données à caractère personnel de Honeywell ou tout accès à de telles données se produisant de manière accidentelle, illégale ou non autorisée (« Violation de la sécurité »), dans les trente-six (36) heures suivant la découverte dudit événement par le fournisseur ou ses sous-traitants ;

• de répondre dans les meilleurs délais à toutes les demandes d’informations de Honeywell relatives au traitement par le Fournisseur de Données à caractère personnel de Honeywell et, dans un délai d’un (1) jour ouvré à compter de la réception, de notifier Honeywell à l’adresse HoneywellPrivacy@honeywell.com de toute demande d’informations reçue d’un particulier, d’une autorité de protection des données ou d’un autre organisme de réglementation public concernant le traitement par le Fournisseur des Données à caractère personnel de Honeywell ;

• de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour le traitement des Données à caractère personnel de Honeywell et d’assurer la maintenance de telles mesures afin de garantir un niveau de sécurité approprié des Données à caractère personnel de Honeywell qu’il traite ;

• de s’assurer que ses employés et agents autorisés à traiter les Données à caractère personnel de Honeywell se sont engagés à respecter la confidentialité ou sont soumis à une obligation légale de confidentialité ;

• de ne pas divulguer ni fournir d’une quelconque autre façon à un tiers les Données à caractère personnel de Honeywell, sauf : (1) si le tiers est un sous-traitant qui traite les Données à caractère personnel de Honeywell dans le cadre de l’exécution des obligations du Fournisseur découlant du Contrat ; (2) si le Fournisseur a préalablement notifié Honeywell par écrit, lui offrant ainsi la possibilité de s’opposer au recours au sous-traitant ; et (3) si le Fournisseur a conclu un accord écrit avec le sous-traitant exigeant de ce dernier qu’il respecte des conditions sensiblement équivalentes à celles visées dans le Contrat (y compris la présente annexe) relatives au traitement et à la protection des Données à caractère personnel de Honeywell. Le Fournisseur sera tenu responsable de tous ses sous-traitants concernant le traitement et la protection des Données à caractère personnel de Honeywell, et tout acte ou toute omission du sous-traitant sera considéré(e) comme l’acte ou l’omission du Fournisseur aux fins de la présente annexe ;

• de ne pas transférer les Données à caractère personnel de Honeywell qui concernent les particuliers résidant dans un pays de l’Espace économique européen (« EEE ») ou en Suisse depuis l’EEE ou la Suisse vers des juridictions situées hors de l’EEE ou de la Suisse, à moins que le Fournisseur n’ait pris des mesures pour garantir que chaque transfert respecte les Lois en vigueur en matière de protection de la vie privée ;

• d’indemniser Honeywell et ses filiales, affiliés et agents ainsi que leurs responsables, directeurs et employés respectifs (ci-après les « indemnisés ») et de leur rembourser tous les coûts, pertes, dépenses, dommages, créances, demandes, réclamations, actions ou procédures subis ou encourus par l’un des indemnisés concernant, résultant de ou en lien avec la négligence ou la violation par le Fournisseur des Lois en vigueur en matière de protection de la vie privée ou de l’une des conditions générales ou obligations relatives à la protection des données, la protection de la vie privée, le signalement d’infractions, la sécurité des données ou les Données à caractère personnel de Honeywell visées dans le Contrat (y compris la présente annexe) ;

• à la résiliation ou à l’expiration du Contrat, de détruire d’une manière appropriée et sûre toutes les Données à caractère personnel de Honeywell ou, à la demande écrite de Honeywell, de restituer ces Données à caractère personnel à Honeywell. Nonobstant ce qui précède, le Fournisseur peut conserver les Données à caractère personnel de Honeywell au-delà des limites de conservation énoncées dans la présente annexe dans la mesure où cette conservation est requise par la législation en vigueur, sous réserve que, dans un tel cas, le Fournisseur conserve uniquement les Données à caractère personnel Honeywell nécessaires à la satisfaction de cette exigence légale et continue de satisfaire à toutes les dispositions du Contrat (y compris la présente annexe) relatives au traitement et à la protection des Données à caractère personnel de Honeywell tant qu’il (le Fournisseur) conserve les Données à caractère personnel de Honeywell ;

• de respecter (et de s’assurer que ses sous-traitants respectent) les Lois en vigueur en matière de protection de la vie privée à tout moment lors de l’exécution des Services ;

• de ne pas facturer à Honeywell de frais distincts ou supplémentaires en contrepartie de son respect des obligations susmentionnées ; la tarification convenue d’un commun accord inclura tous les coûts associés au respect de la présente annexe.

Les informations suivantes décrivent le traitement par le Fournisseur des Données à caractère personnel de Honeywell dans le cadre des Services :

Détails sur le traitement des données

Durée du traitement :

Pendant toute la durée du Contrat

Les Données à caractère personnel de Honeywell transférées concernent les catégories de personnes suivantes :

Honeywell et ses filiales et affiliés ainsi que leurs employés et sous-traitants

Les Données à caractère personnel de Honeywell transférées concernent les catégories d’informations suivantes :

Nom, numéro d’identification de l’employé et coordonnées professionnelles

Les Données à caractère personnel de Honeywell transférées seront soumises aux opérations de traitement de base suivantes :

Les Données à caractère personnel de Honeywell seront traitées uniquement aux fins de l’exécution des Services en vertu du Contrat.

La présente annexe relative à la protection des données est conclue par Honeywell pour et en son nom propre ainsi qu’au nom de chacune de ses filiales et de chacun de ses affiliés dont la liste peut être modifiée à tout moment et mise à disposition sur demande.

Les termes commençant par une majuscule utilisés dans la présente annexe sont définis à l’endroit où ils sont utilisés. Les termes commençant par une majuscule qui sont utilisés, mais non définis dans la présente annexe, ont la signification qui leur est donnée dans le Contrat.

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Rév. 05-02-2018.